Responsabilité élargie du producteur

Responsabilité élargie du producteur

Qu'est-ce que la REP ?

La réglementation sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) entre en vigueur le 1er janvier 2023 dans les termes de la loi 2020-105 du 10 février 2020.

Cette réglementation impose à toutes les entités responsables de la mise sur le marché français de produits ou matériaux du bâtiment, de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux. 

Déchets du bâtiment

Les enjeux de la REP

  • Lutter contre les dépôts sauvages. 

  • Adopter une démarche d’éco-conception des produits. 

  • Améliorer le recyclage des déchets.

  • Participer au nettoiement des dépôts sauvages.

REP : fonctionnement de l'éco-contribution

Comment ça marche ?

  • En tant que producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), Vicat verse une éco-contribution auprès de l'éco-organisme Écominero pour tout produit destiné à être incorporé, installé ou assemblé de façon permanente dans un bâtiment ou utilisé pour les aménagements liés à son usage sur sa parcelle, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier.

  • Écominero a fixé le montant de l’éco-contribution à 0,22€ pour chaque tonne de granulat naturel ou recyclé mise sur le marché français dans le cadre d’un chantier de bâtiment. À compter du 1er mai 2023, ce montant apparaîtra sur les factures concernées sous la forme d’une éco-participation, intégralement reversée à Écominero et par ailleurs soumise à la TVA.

Champ d'application de la REP

Champ d'application de la REP PMCB

Une éco-participation apparaîtra sur vos factures si vous réalisez des travaux sur une parcelle bâtie ou des aménagements liés à l’usage d’un bâtiment.

De quels travaux parle-t-on ?
La REP se porte sur les travaux de construction neuve, de rénovation, d’extension et de déconstruction à destination résidentielle, non résidentielle, agricole ou industrielle

Qu’est-ce qu’une parcelle bâtie ?
Un terrain sur lequel il y a un bâtiment couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain.

Qu’est-ce qu’un aménagement lié à l’usage d’un bâtiment ?

  • une voie piétonne ou circulée
  • une place de stationnement
  • une terrasse
  • une piscine
  • les réseaux et canalisations
  • une installation d’assainissement
  • etc. 
Activités imposables à la REP

Une éco-participation apparaîtra sur vos factures, si votre activité principale est :

  • la construction de locaux (maisons individuelles, logements collectifs, locaux commerciaux, agricoles, industriels, etc.)
  • la maçonnerie
  • la pose de carrelage
  • l'aménagement paysager sur des chantiers de bâtiment
  • la construction et aménagement de piscine
  • l'exploitation de centrales de chantier utilisées pour la construction de bâtiments
  • l'activité de VRD sise sur la parcelle utilisée pour la construction d’un bâtiment 
  • etc.
Exonération envers la Responsabilité élargie du producteur (REP)

Vous ne paierez pas d'éco-participation, si votre activité principale est :

  • la fabrication de béton prêt à l'emploi
  • la fabrication de béton préfabriqué
  • les travaux publics
  • la production de granulats
  • la fabrication de mortier et béton sec
  • la sidérurgie
  • etc.