CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GRANULATS

 

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

1.2 Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre part, toute commande de prestations, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client.

1.3 Il est expressément entendu que nous ne sommes pas tenus d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente.

 

2 - COMMANDES ET FACTURATION

2.1. Les commandes ne deviennent définitives qu’après notre acceptation et confirmation et doivent être transmises au plus tard la veille par mail avant 12 heures, selon le programme hebdomadaire établi par le Client. Nous nous réservons le droit de refuser une commande spécifique qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante permettant la satisfaction de ladite commande. Aucune commande spécifique n’est donc considérée comme acceptée, si elle ne fait pas l’objet d’un document en accusant réception.

2.2. En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client.

2.3. Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation et/ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en cause. Une modification ne pourra être prise en compte en deçà d’un délai minimum de 3 heures avant la livraison et devra être communiquée par écrit au site Granulats.

2.4 La facturation des matériaux se fait par différence entre le poids total en charge et la tare du véhicule pesé par la bascule du site granulats. Les quantités indiquées sur l’offre commerciale ne sont données qu'à titre indicatif.

 

3 - PRIX

3.1 Nos prix s'entendent selon l’unité indiquée sur l’offre commerciale. Ils sont établis en euros, hors toutes taxes et droits, nets, sans escompte. Les prix ne comprennent pas les frais de facturation. Ils sont susceptibles de variation en cours de marché.

3.2 Nos prix s'entendent pour livraison par camions complets, toute livraison partielle fera l'objet d'une majoration.

 

4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1. Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 45 jours (ou 30 jours en cas de prestation de transport) à compter de la date d’émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce. Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle. Le refus d’acceptation de nos traites (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.

4.2. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable.

En outre, suivant Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée au Client de plein droit pour tout retard de paiement.

Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.

Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse. Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.

4.3. Sauf dérogation écrite et signée par les parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n’aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

 

5 - LIVRAISON

5.1 Pour chaque livraison de granulats, il est procédé à l'édition d'un bon papier qui doit être signé lisiblement par le réceptionnaire, présumé mandaté par le Client à cet effet, puis remis au chauffeur. La signature par le Client ou son représentant du bon de livraison, faisant apparaître le tonnage livré et facturé, fera présumer de la conformité des produits livrés.

5.2 Le Client doit impérativement vérifier que les mentions figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l'objet de sa commande.

5.3 La livraison est effective :

Pour le granulat enlevé par le Client : au chargement des camions du Client à la carrière.

Pour le granulat rendu au chantier : au déchargement des camions sur le chantier.

5.4 Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion et les opérations de chargement et déchargement sur chantier puissent être effectués sans risque pour le personnel, le matériel et les installations du Client et du vendeur, ainsi que pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée. Il doit à cet effet s’assurer que les voies d’accès au chantier permettent un accès facile, sans danger et supporter les camions qui doivent pouvoir circuler, s'arrêter ou stationner sans contrevenir aux obligations légales et réglementaires. À défaut, tous frais en résultant sont à la charge du client civilement responsable.

5.5 Les chantiers doivent être accessibles par camions complets et déchargés en moins de 10 minutes. Toute autorisation de passage et dérogation de tonnage éventuelle est à la charge du client.

5.6 Les dispositions du Code du Travail imposent au Client d’établir pour chaque chantier un protocole de sécurité ayant pour objet d’évaluer les risques engendrés par les opérations de chargement/déchargement sur les chantiers et de définir les mesures de préventions à observer pour chaque livraison.

5.7 Le chauffeur doit arrêter son véhicule à l’entrée du chantier, et se présenter au responsable de l’entreprise qui lui indiquera :

- les accès à utiliser ou à ne pas utiliser,

- le lieu exact de déchargement,

- les zones de manœuvre,

- l’absence de risques électriques

- les consignes de sécurité spécifiques au chantier,

- la zone de lavage

Le chauffeur ne doit en aucun cas conduire d’autres engins ou véhicules présents sur le chantier.

 

6 - CONDITIONS DE REPRISE DES DÉBLAIS INERTES* 

6.1 Le Client demeure responsable de la qualité des déchets minéraux apportés en vue d’une opération de traitement au sens du code de l’environnement (transit, valorisation, enfouissement, remblaiement de carrière…). À ce titre, le Client s’engage à effectuer au préalable les contrôles nécessaires à la qualification des déchets, il devra notamment s’assurer que ces déchets ne proviennent pas de sites et sols pollués. Le Client s’engage également à ce que ces mêmes déchets répondent aux critères d'admission définis par l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014 (NOR : DEVP1412523A), ainsi que ceux résultant de la réglementation et/ou des arrêtés préfectoraux le cas échéant.

6.2 Ces déchets devront être accompagnés d'un document d’acceptation préalable et/ou d’un bordereau de suivi, indiquant notamment leurs provenances, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés, et qui atteste de leur conformité à leur destination. Le Client fournira à cet effet le résultat des tests de lixiviation et de contenu total normalisés X30-402-2, faisant apparaître leur compatibilité avec leur remblaiement ou leur enfouissement.

6.3 Le site granulats se réserve la possibilité de réaliser des analyses supplémentaires à réception des déchets (tests de lixiviation, contenu total, test de détection des goudrons pour les mélanges bitumineux), afin d'en vérifier le caractère inerte. Dans le cas où les paramètres mesurés laisseraient apparaitre une non-conformité, il sera refacturé au Client le coût de ces analyses ainsi que le coût de l'évacuation et de la prise en charge de ces déchets reconnus non-conformes dans un centre de traitement autorisé à les prendre en charge.

* Sur les sites autorisés à les recevoir

 

7 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

7.1 Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n'est admise que si elle est formulée et confirmée par écrit dans les 48 heures qui suivent la livraison des granulats.

7.2 Les résultats des contrôles éventuels ne sont opposables au vendeur que dans la mesure où ils ont été effectués de façon contradictoire au moment de la livraison en présence et avec l’accord du vendeur, avant toute modification sur le produit livré et/ou adjonction de toute nature dans celui-ci

7.3 En cas de vice caché, démontré ou reconnu, notre garantie se borne purement et simplement, à notre choix, soit au remplacement des produits défectueux, soit à leur remboursement, à l'exclusion de toute indemnité.

7.4 En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée du fait des altérations de qualité de nos granulats postérieures à la livraison, résultant notamment des conditions atmosphériques, du transport effectué par le Client, d'ajouts modifiant la composition, des manutentions sur chantier, de la mise en œuvre tardive du produit livré ou non conforme aux règles de l’art et du traitement réalisés par les soins du Client ou de toute autre cause ne dépendant pas du vendeur.

7.5 La force majeure ou autres causes indépendantes de notre volonté, telles que, grève (tant dans nos établissements que chez nos fournisseurs : transporteurs ou autres), lock-out, gel, incendie, inondations, etc., entraînant retards ou suspension de livraison ne sauraient engager notre responsabilité.

 

8 - CONSTATATION / LITIGE

Aucune contestation ou litige n'autorise le Client à retenir, différer le paiement ou l'acceptation d'un effet selon les modalités convenues. Toute livraison qui se révélerait non conforme à la commande fera l'objet d'une facture d'avoir.

 

9 - CLAUSE DE JURIDICTION-DROIT APPLICABLE

9.1 De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et en même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.2 Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.

 

10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Soucieuse du respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles de ses clients qui peuvent être partagées dans le cadre de la relation commerciale, notre entreprise traitera ces données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679).

10.2 L’entreprise s’assurera que les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la relation commerciale et leur accès sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données et informations seront conservées pour la durée de la relation commerciale. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

10.3 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Ces tiers n’auront qu’un accès limité aux données et auront l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable. Si le tiers opère dans un pays situé hors de l’UE, l’entreprise mettra en place les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données, conformément aux dispositions du RGPD.

10.4 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime ; droits qu’il peut exercer en s’adressant à : DPO@vicat.fr  (sous réserve de justifier de son identité). Par ailleurs, le Client peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (www.cnil.fr).