CONDITIONS GENERALES DE VENTE

BETON PRET A L’EMPLOI ET GRANULAT

 

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Sauf conventions expresses stipulées par écrit, toutes nos ventes sont réputées conclues aux conditions générales suivantes, que l'acheteur accepte sans réserve, renonçant à y opposer ses propres conditions générales d’achat. Toutes les clauses imprimées ou portées en marge dans le corps, au verso ou en annexe de lettres, offres d'achats ou toutes autres pièces émanant de l'acheteur, nous sont inopposables.

 

2 – CONTRAT / ENGAGEMENT

Seules nos offres confirmées par écrit, constituent un engagement de notre part ; sauf conventions expresses, elles sont valables 30 jours francs à partir de l'offre écrite. Elles sont toujours faites sans engagement de délai ni de prix. De même, toute commande ne devient définitive qu'à compter de notre confirmation écrite. Pour être prise en compte, toute modification de commande de béton devra impérativement être confirmée par écrit et parvenir à l’unité de production au moins trois heures avant la livraison.

 

3 - PRIX

Nos prix s'entendent soit par m3 de béton compacté à refus,  soit par tonne de granulat en carrière. Ils sont établis HT et supportent les taxes fiscales ou redevances en vigueur au moment de leur livraison. Ils sont nets et actuels et sont susceptibles de variation en cours de marché.

Nos prix s'entendent pour livraison par camions complets, toute livraison partielle fera l'objet d'une majoration.

 

4 - REGLEMENT

1. Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 45 jours (ou 30 jours en cas de prestation de transport) à compter de la date d’émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.

Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle.

Le refus d’acceptation de nos traites (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.

 

2. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable.

En outre, suivant Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée au client de plein droit pour tout retard de paiement

Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.

Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse.

Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.

 

3. Sauf dérogation écrite et signée par les parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n’aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

 

5 -  DELAIS

Le contrat fixe les modalités de livraison (jours et heures) arrêtées d'un commun accord avec l’acheteur. A défaut de réserves émises à ce sujet par le vendeur et mentionnées sur le bon de livraison, les écarts horaires, de même que les immobilisations anormales de camions, peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice telle que prévue au protocole d'accord signé le 2 mars 1995 entre la FNB, FNTP, le SNBATI, l'UNM d'une part et le SNBPE d'autre part.

La force majeure ou autres causes indépendantes de notre volonté, telles que, grève (tant dans nos établissements que chez nos fournisseurs : transporteurs ou autres), lock-out, gel, incendie, inondations, etc., entraînant retards ou suspension de livraison ne sauraient engager notre responsabilité.

 

6 - LIVRAISON

Il est procédé pour chaque livraison à l'édition d'un bon qui doit être signé lisiblement par le réceptionnaire, présumé mandaté par l’acheteur à cet effet, puis remis au chauffeur.

L’acheteur doit impérativement vérifier que les mentions figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l'objet de sa commande.

La livraison est effective :

Pour le béton livré départ unité de production, au chargement des camions de l’acheteur à l’unité de production (le protocole de chargement clients affiché en unité de production doit être respecté).

Pour le béton rendu chantier, au déchargement des camions sur chantiers.

Pour le granulat départ carrière, au chargement des camions de l’acheteur à la carrière.

Pour le granulat rendu chantier, au déchargement des camions sur  chantier.

 

L’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion et les opérations de chargement et déchargement sur chantier puissent être effectués sans risque pour le personnel, le matériel et les installations de l’acheteur et du vendeur, ainsi que pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée. Il doit à cet effet entretenir les voies d’accès au chantier et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

 

7 - QUALITE DU BETON

Les bétons de type BPS et BCP sont conformes aux exigences de la norme NF EN 206/CN de décembre 2014. Dans le cadre des BCP « définis dans une norme », il est spécifié qu’en l’absence d’une composition spécifiée par le client-prescripteur résultant d’une étude réalisée par lui sous sa responsabilité, les BCP correspondent à la définition restrictive donnée à l’article 4.5.3 du DTU 21 à savoir : 250 kg de ciment = 8 Mpa ; 300 kg = 12 Mpa ; 350 kg = 16 Mpa ; 400 kg = 20 Mpa.

D’autres informations sont disponibles via notre site internet : www.beton-vicat.fr

 

8 – GARANTIE I RESPONSABILITE

La quantité, composition ou résistance du béton sont garanties au moment de la livraison.

Sauf convention expresse, l'aspect et la teinte du béton ne sont pas garanties.

Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n'est admise que si elle est formulée et confirmée par écrit dans les 48 heures qui suivent la livraison du béton ou des granulats.

Les résultats des contrôles éventuels ne sont opposables au vendeur que dans la mesure où ils ont été effectués de façon contradictoire au moment de la livraison en présence et avec l’accord du vendeur, avant toute modification sur le produit livré et/ou adjonction de toute nature dans celui-ci

En cas de vice caché, démontré ou reconnu, notre garantie se borne purement et simplement, à notre choix, soit au remplacement des produits défectueux, soit à leur remboursement, à l'exclusion de toute indemnité.

En aucun cas, notre  responsabilité ne peut être engagée du fait des altérations de qualité du béton ou de nos granulats postérieures à la livraison, résultant notamment des conditions atmosphériques, du transport effectué par l'acheteur, d'ajouts modifiant la composition, des manutentions sur chantier, de la mise en œuvre tardive du produit livré ou non conforme aux règles de l’art et du traitement réalisés par les soins de l'acheteur ou de toute autre cause ne dépendant pas du vendeur.

 

Le béton prêt à l’emploi, lors de la mise en œuvre peut provoquer des brûlures, des allergies ou des rougeurs en cas de contact prolongé avec la peau. Il est recommandé d’utiliser des gants, des lunettes, des bottes et des vêtements imperméables lors de la manipulation. En cas de contact avec la peau ou les yeux, rincer immédiatement à l’eau froide ; consulter un médecin en cas de douleur persistante. Seule la FDS du produit est garante des réponses réglementaires. Elle vous sera communiquée sur simple demande auprès de notre site internet : www.beton-vicat.fr

Le béton prêt à l'emploi n'est pas un EPERS et ne saurait en aucun cas engager une responsabilité décennale du vendeur, même en cas de sous-traitance pour la fourniture du matériau.

 

9 - CONSTATATION / LITIGE

Aucune contestation ou litige n'autorise le client à retenir, différer le paiement ou l'acceptation d'un effet selon les modalités convenues. Toute livraison qui se révélerait non conforme à la commande fera l'objet d'une facture d'avoir.

10 - CLAUSE DE JURIDICTION-DROIT APPLICABLE

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et en même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.

 

EXIGENCES DE SECURITE LIEES A LA LIVRAISON

DU BETON SUR CHANTIER

 

 Les articles R.4515-4  et suivants du Code du Travail imposent au client d’établir pour chaque chantier un protocole de sécurité relatif à la livraison du béton. Ce protocole a pour objet d’évaluer les risques engendrés par les opérations de déchargement sur les chantiers et de définir les mesures de préventions à observer pour chaque livraison.

 

ACCUEIL A LA SECURITE

Le chauffeur doit arrêter son véhicule à l’entrée du chantier, et se présenter au responsable de l’entreprise qui lui indiquera :

- les accès à utiliser ou à ne pas utiliser,

- le lieu exact de déchargement,

- les zones de manœuvre,

- les moyens de vidange (pompe, benne, trémie de reprise, direct…)

- l’absence de risques électriques

- les consignes de sécurité spécifiques au chantier,

- la zone de lavage de la toupie.

Le seul véhicule utilisé par le chauffeur est le camion malaxeur. Il ne doit en aucun cas conduire d’autres engins ou véhicules présents sur le chantier.

 

LA DEFINITION DES CONDITIONS DE LIVRAISON SONT A LA CHARGE DU CLIENT

 

NATURE DE LA MARCHANDISE

Voir les recommandations §8 alinéa 6

 

MOYENS DE SECOURS

Prévenir le personnel de l’unité de production et le directeur de la filiale béton concernée en cas d’incident ou d’accident.

Calculateur de granulats

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*Information non contractuelle. Les valeurs indiquées ne constituent en rien une garantie de notre part.